En 2023, l’état s’attaque à l’omerta autour de la maltraitance

Chronique n°5 – Vendredi 6 Janvier 2023

Des élus de la majorité, et apparentés, ont déposé une proposition de loi du 15 décembre 2022 sur la société du « bien vieillir en France ».

Deux autres tentatives de propositions sur le sujet avaient déjà vu le jour en moins de deux ans.

Le 29 Juin 2021, la première proposition offrait de « promouvoir la bientraitance dans l’accompagnement des personnes  en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance ». Elle n’a jamais franchi le cap du projet. Pas plus que celle du 7 Juin 2022 relative à  » la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées. »

La sémantique étant importante, je note que la proposition du 15 décembre 2022 « bâtir la société du bien vieillir en France », dont la présentation au parlement semble déjà prévue à l’été 2022, couvre un spectre plus large puisqu’il englobe des actions inédites.

Le virage domiciliaire est – par exemple – pris en considération pour la première fois.  J’avance d’ailleurs une suggestion : Intégrons une formation de sensibilisation à la bientraitance et la prévention de la maltraitance pour les proches aidants d’une personne âgée à domicile ou en habitat inclusif et partagé.

Cette mesure permettrait d’effectuer la prévention indispensable à l’encadrement des actions de tous les acteurs oeuvrant auprès des personnes vulnérables.

Plus que les deux autres projets de loi précédents, il se dégage une volonté de lutter contre le phénomène de la loi du silence par la création de cellules territoriales incluant des instances jamais associées aussi nettement auparavant : ARS, Préfets, Présidents des conseil départementaux, instances judiciaires et acteurs de terrain.

Dans ce cadre, un gros travail de formation et d’informations semble nécessaire auprès des acteurs professionnels, des familles des usagers, afin d’alimenter la remontée d’information sur ce nouveau dispositif. Cela permettra de donner des repères aux acteurs de terrains sur les conduites à tenir.

Car il faut bien l’avouer, les acteurs de terrain se trouvent aujourd’hui bien démunis face à une problématique dont l’ampleur les dépasse.

 Enfin, le projet de loi le plus récent rappelle l’importance du rôle des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs dans le cadre de leur mission de protection et de signalement. Le projet de charte éthique et déontologique définie par voie réglementaire serait aussi un nouvel outil au service de l’accompagnement des personnes protégées. 

Dernière avancée du projet du 15 décembre 2022, et non des moindres, l’intégration d’une nouvelle mission pour les ESMS dans le code de l’action sociale et des familles : la prévention et la lutte contre les maltraitances.  

Cela renforcerait l’obligation (depuis Février 2022) des directeurs et gestionnaires d’intégrer leur plan de lutte contre la maltraitance.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 majore d’ailleurs le plafond des sanctions financières prévues pour les ESMS en cas de non-respect du code de l’action sociale et des familles.

Plus que jamais, les labels de la bientraitance que nous développons apparaissent comme une réponse évidente pour les acteurs de terrain et les familles à ses probables évolutions législatives.

 Restent en suspens deux problématiques : celle des droits et obligations relatives aux conditions de levée du secret professionnel et celle des conditions de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels.  

Sources :

Proposition de loi du 15 décembre 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0643_proposition-loi#

Proposition de loi 7 Juin 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5248_proposition-loi#

Proposition de loi du 29 Juin 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4286_proposition-loi#